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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 37
Versions de la disposition
37. Lorsqu’une personne manifeste à la commission son intention de présenter un mémoire écrit ou de faire connaître oralement son opinion et ses suggestions sur le projet, la commission doit tenir la deuxième partie de l’audience publique.
Cette demande doit être présentée oralement lors d’une séance de la première partie de l’audience publique. Elle peut également être transmise par écrit dans un délai de 10 jours suivant la fin de la dernière séance de la première partie ou dans tout délai supplémentaire accordé par la commission.
En vig.: 2018-05-23
37. Lorsqu’une personne manifeste à la commission son intention de présenter un mémoire écrit ou de faire connaître oralement son opinion et ses suggestions sur le projet, la commission doit tenir la deuxième partie de l’audience publique.
Cette demande doit être présentée oralement lors d’une séance de la première partie de l’audience publique. Elle peut également être transmise par écrit dans un délai de 10 jours suivant la fin de la dernière séance de la première partie ou dans tout délai supplémentaire accordé par la commission.
